LIBERTE CONTRACTUELLE ET RATTACHEMENT JURIDICTIONNEL :
le droit québécois face aux droits français et européen

Résumé

Cette étude met en parallèle les règles régissant la liberté contractuelle en matière de rattachement juridictionnel dans le Code civil du Québec et en droit français et européen. La comparaison entre ces ordres juridiques a été choisie parce que dans certains cas ils ont servi de source d’inspiration au codificateur québécois lors de sa réforme, entrée en vigueur il y a dix ans, mais également en raison d’une certaine parenté dont nous constaterons qu’elle n’est pas exempte de divergences. L’expression « rattachement juridictionnel » est prise ici dans un sens large, incluant à la fois le recours aux tribunaux étatiques et celui au système de justice privée qu’est l’arbitrage. Si la liberté est de mise en la matière, cette étude démontre qu’elle ne garantit pas toujours aux parties la sécurité souhaitée. Son étendue varie d’un ordre juridique à un autre, en particulier lorsque la relation contractuelle lie des professionnels à des consommateurs. Dans tous les cas, c’est-à-dire quelle que soit la qualité des contractants, le droit québécois se démarque nettement de ses proches cousins en acceptant que la théorie du forum non conveniens soit invoquée devant les tribunaux étatiques, et ce, même en cas d’exercice de leur liberté par les parties.

Mots clés : droit international privé; Code civil du Québec; droit français; droit européen; élection de for; clause d’arbitrage; consommateurs; forum non conveniens.

Introduction

1. L’élection de for

1.1 Les parties peuvent avoir une influence sur la compétence judiciaire

1.1.1 Admission du principe

1.1.2 Conditions de forme

1.1.3 Conditions de fond

1.1.3.a Liens entre le tribunal désigné et le litige

1.1.3.b Le caractère international

1.2 Les limites

1.2.1 En raison de la matière

1.2.2 En raison des personnes

1.3 Effet et efficacité de la clause d’élection de for

1.3.1 Clause de prorogation de compétence

1.3.2 Clause de dérogation de compétence

1.3.3 Exclusivité du tribunal désigné

1.4 Les projets de Convention de La Haye

2. La convention d’arbitrage

2.1 Les parties peuvent se soustraire à toute juridiction étatique

2.1.1 Admission du principe

2.1.2 Conditions de forme

2.1.3 Conditions de fond

2.1.3.a Définition de l’internationalité

2.1.3.b Lien entre le litige et l’arbitre

2.2 Les limites

2.2.1 En raison de la matière

2.2.2 En raison des personnes

2.3 Efficacité et effets de la convention d’arbitrage

2.3.1 La Convention de New York : reconnaissance internationale de la clause d’arbitrage

2.3.2 Incompétence des tribunaux étatiques

Conclusion

Notes