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Création de la Commission pour le Droit Européen de la Famille

Le 1er septembre 2001 a été créée la Commission permanente pour le Droit Européen de la Famille (Commission on European Family Law – CEFL). La CEFL réunira environ 25 experts dans le domaine du droit de la famille et du droit comparé. Les experts seront originaires de tous les États membres de l’Union Européenne et d’autres États européens. À la réunion constitutive étaient présents: le professeur Katharina Boele-Woelki (Utrecht), le professeur Frédérique Ferrand (Lyon), le professeur Nigel Lowe (Cardiff), le professeur Dieter Martiny (Francfort sur Oder), le professeur Walter Pintens (Louvain) et le professeur Dieter Schwab (Regensburg). L’objectif principal de la CEFL est le développement des réflexions novatrices, aussi bien théoriques que pratiques, sur la question de l’harmonisation du droit de la famille en Europe. À cette fin, la commission s’est fixé les objectifs suivants:
– établir l’état de la recherche comparative concernant l’harmonisation du droit de la famille dans les Etats européens. Échanger les expériences et coordonner des activités de recherche futures; – déterminer le noyau commun de la résolution des problèmes juridiques en comparant les différentes solutions offertes par le droit de la famille des diverses juridictions européennes;
– déterminer le rôle des futurs (potentiels) Etats membres de l’Union Européenne dans le processus d’harmonisation du droit de la famille.

La Commission s’attachera principalement à formuler des Principes de Droit Européen de la Famille dans le but d’une harmonisation du droit de la famille en Europe. La CEFL comportera un Comité Organisateur, réunissant les six membres présents à la réunion constitutive et un Groupe des Experts. Le Comité Organisateur se chargera de la constitution du Groupe des Experts et de la préparation et de la coordination du travail de ce dernier. La CEFL débutera ses activités dans le domaine du droit du divorce (causes du divorce) et certaines conséquences du divorce, comme la question de la pension alimentaire entre ex-conjoints. La méthode de travail et les premiers résultats des activités de la CEFL seront présentés lors de la conférence internationale sur les perspectives d’harmonisation et d’unification du droit de la famille en Europe (‘Perspectives for the Harmonisation and Unification of Family Law in Europe), qui aura lieu du 11 au 14 décembre 2002 à Utrecht, Pays-Bas.

Secrétariat de la CEFL: Institut Molengraaff de Droit Privé, Nobelstraat 2a, 3512 EN Utrecht, Pays-Bas. Tél.: +31 30 2537154; fax: +31 30 2537203; e-mail: [email protected]; site web: http://www.law.uu.nl/priv/cefl.